Les règles que le système applique

SETRAG n’a pas encore arrêté le texte de ses conditions générales de vente. Cette page ne le remplace pas : elle décrit, règle par règle, ce que la billetterie fait aujourd’hui.

Texte définitif en attente.Décision attendue de SETRAG. Jusque-là, délais d’annulation, pénalités et remboursements ne sont pas fixés.

Version enregistrée sur chaque vente :cgv-2026-07

01Réservation

Sans compte: Un numéro de téléphone suffit pour réserver. Avec la référence de la réservation, il permet de la retrouver ; la référence seule ne suffit pas.
9 voyageurs au plus: Une réservation en ligne compte de 1 à 9 voyageurs, dont au moins un adulte. Au-delà, la réservation se fait au guichet.
15 minutes: Les places sont tenues 15 minutes, le temps de payer. Personne d’autre ne peut les prendre pendant ce délai, ni en ligne ni au guichet.
Expiration: Sans paiement dans le délai, le paiement est refusé et la réservation expire. Un contrôle automatique, toutes les 5 minutes, rend ses places à la vente.
Annulation: Vous pouvez annuler une réservation non payée à tout moment. Ses places retournent aussitôt à la vente.

02Prix

Calcul: Le prix dépend de la distance, du type de train, de la classe, de la réduction et du remplissage du train. Il comprend la TVA et la contribution spéciale de solidarité.Le détail du calcul
Avant de réserver: Le prix affiché est indicatif. Il peut évoluer avec le remplissage du train.
Prix figé: Le prix est figé à la création de la réservation. Le paiement porte sur ce montant.
Réductions: Une réduction par voyageur, au taux de la grille tarifaire en vigueur. Certaines demandent un justificatif.

03Paiement

Moyens prévus: En ligne : Airtel Money, Moov Money, Click&Pay, Visa, Mastercard. Au guichet, on peut aussi payer en espèces.
Au guichet: Une réservation faite en ligne peut se régler au guichet d’une gare, dans le délai de 15 minutes.
Acceptation: Vous acceptez les conditions de vente au moment de payer. La vente enregistre la version acceptée et l’heure de l’acceptation. Cet accord ne se retire pas depuis le compte.

Non arrêté par SETRAG

Les contrats des opérateurs de paiement ne sont pas signés. Aujourd’hui, le paiement en ligne est une simulation.

04Billets

Nominatif: Chaque voyageur a son billet, établi à son nom, son prénom et son sexe.
Code signé: Le billet porte un code Aztec signé électroniquement. Un code modifié ou fabriqué échoue au contrôle.
Sans donnée personnelle: Le code ne contient ni nom ni numéro de téléphone : un billet perdu ne dit rien de son porteur.
Duplicata: Un billet réimprimé au guichet est un duplicata tracé, jamais un second original.

05Contrôle à bord

Sans réseau: Le contrôleur vérifie la signature du code sans réseau, avec la liste des billets du train chargée avant le départ.
Billet utilisé: Un billet contrôlé est marqué utilisé. Il ne peut plus être annulé ni remboursé.
Refus: Un billet annulé, remboursé, non payé, d’un autre train ou déjà contrôlé est signalé comme tel au contrôleur.

06Annulation et remboursement

Réservation non payée: Annulable en ligne. Rien n’a été payé, rien n’est retenu.
Billet payé: L’annulation et le remboursement se font au guichet, pas en ligne.
Pénalité: Le guichet déduit du remboursement le taux de pénalité attaché au motif choisi. SETRAG paramètre les motifs et leurs taux.
Trace: Rien n’est effacé : une annulation crée une écriture liée à la vente d’origine, et le billet annulé est refusé au contrôle.

Non arrêté par SETRAG

Les délais, les motifs, les taux de pénalité et le mode de remboursement ne sont pas encore arrêtés.

07Données personnelles

Accès: Depuis votre compte, vous téléchargez tout ce que le système garde sur vous.
Effacement: La suppression du compte anonymise votre profil. Les ventes restent, parce que la comptabilité doit les conserver. Elle est refusée tant qu’une réservation attend son paiement.
Consentements: Les offres commerciales demandent votre accord. Vous le retirez quand vous voulez.

08Ce qui reste à décider

Ces points attendent une décision de SETRAG. La billetterie ne les tranche pas à sa place.

Décision SETRAG attendue
Le texte et la version définitive des conditions générales de vente.
Décision SETRAG attendue
Le barème d’annulation voyageur : délais, motifs, taux de pénalité et mode de remboursement.
Décision SETRAG attendue
Ce qui est dû au voyageur quand un train est retardé ou supprimé.
Décision SETRAG attendue
Les contrats des opérateurs de paiement (Airtel Money, Moov Money, carte).
Décision SETRAG attendue
Le contact du support voyageur : adresse, outil de traitement, délais de réponse.
Décision SETRAG attendue
La vente en ligne des allers-retours et des groupes de plus de 9 voyageurs.

Source : fonctions de réservation, de vente, de contrôle et de données du système ; cahier des charges Front-Office, §3.1.1 (« Annulation / Modification : conditions selon les conditions générales de vente »).